Nouveauté réglementaire marchés publics
Marchés publics : les critères environnementaux évoluent depuis le 21 août
Depuis le 21 août dernier, la commande publique change de visage sur le plan environnemental. Portée par l'article 35 de la loi Climat et Résilience, cette évolution du Code de la commande publique impose deux nouvelles obligations aux acheteurs publics pour tous les marchés publiés à compter de cette date.
Un critère environnemental désormais obligatoire dans la notation
Premier changement : au moins un des critères d'attribution du marché doit désormais porter sur l'environnement, en lien avec l'objet du marché. Concrètement, une collectivité qui lance une consultation doit intégrer ce critère dans sa grille de notation, au même titre que le prix ou la valeur technique. Une offre faible sur le plan environnemental peut donc directement peser sur la note finale et le recours au critère unique du prix n'est plus possible.
Une clause d'exécution environnementale tout au long du chantier
Deuxième obligation : le marché doit comporter au moins une clause d'exécution de nature environnementale, applicable pendant toute la durée du contrat. Elle doit être liée à l'objet du marché, réalisable et contrôlable. Par exemple l'obligation de recourir à des matériaux biosourcés ou une interdiction des emballages à usage unique sur un chantier.
Ce ne sont pas de simples déclarations d'intention : ce sont des engagements contractuels, qui doivent être suivis pendant l'exécution et dont le non-respect expose l'entreprise titulaire à des pénalités, voire à la résiliation du marché.
Et pour les marchés déjà engagés ?
Les marchés publiés avant le 21 août 2026 restent soumis à leurs clauses initiales, y compris en cas de reconduction. Seuls les nouveaux marchés sont concernés.
Un levier naturel pour le bois local
Pour les collectivités normandes, cette évolution permet d’affirmer l’exigence de matériaux biosourcés ou de bois dans un marché de construction neuve ou de rénovation et conforte la volonté de tendre vers l'utilisation du bois local dans les projets publics.
Les Collectivités forestières Normandie se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans l’intégration de ces critères à vos marchés.