Vente de bois : anticipez la facturation dématérialisée

Les bois et forêts des collectivités relèvent du régime forestier en application des dispositions du Code forestier. La vente des bois issue des forêts des collectivités est assurée par l'ONF, sur la base des décisions prises chaque année par les collectivités lors de la présentation du programme de coupes.

En raison de la mise en place de la dématérialisation des factures pour toutes les communes dès le 1ᵉʳ septembre 2026, la facture doit être produite auprès de l'acheteur de manière dématérialisée et transiter par la plateforme Chorus Pro.

Toutes les ventes de bois sont concernées
 

Ventes non groupées avec d'autres collectivités, dites ventes simples (1 vendeur et 1 acheteur) : elles impliquent une action de la commune.

Pour ces ventes, deux possibilités s'offrent à la commune :

• Suite à la délibération du conseil municipal de vendre des bois en vente simple, le maire, dans son rôle d'ordonnateur, a le pouvoir de facturer à partir des informations de vente fournies par l'ONF.
• Une option de facturation par un tiers est aussi possible. Il s'agit donc de mandater l'ONF pour facturer au nom de la commune. L'ONF aura alors un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission d'encaissement et de reversement.

Ventes groupées avec d'autres collectivités, dont le contrat d'approvisionnement sont automatiquement facturées par l'ONF. Pour rappel, dans ce cas, l'ONF facture en son nom, encaisse et reverse aux communes. La commune devra ensuite émettre un titre de recettes et un mandat de dépenses en direction de la trésorerie.

Pour accompagner les communes dans ce processus, Communes forestières France et l'ONF ont travaillé à l'élaboration de documents modèles : modèle de délibération et modèle de convention. Ces modèles ont été envoyés aux communes concernées par les ventes de bois, accompagnés d'un courrier explicatif. Communes forestières France et l'ONF travaillent également sur un logigramme illustré.

Les collectivités concernées par des ventes simples en septembre devront être très réactives !

Pour plus d'informations et obtenir les modèles de délibération et de convention, contactez Laure Ferrier au 06 17 96 38 80 ou normandie@communesforestieres.org